Lorsqu’un locataire éprouve des difficultés à régler ses loyers, le bailleur a tout intérêt à être proactif dans le recouvrement de sa créance. S’il ne le fait pas, il s’expose à une imposition des loyers qu’il n’a pas perçus. Une solution qui découle d’un arrêt récent du Conseil d’État.
04 91 255 400
cec-marseille@cabinet-cec.fr
