Revenus fonciers : les loyers non perçus par le bailleur peuvent être imposés

22 - Oct - 2015 | Fiscal

Lorsqu’un locataire éprouve des difficultés à régler ses loyers, le bailleur a tout intérêt à être proactif dans le recouvrement de sa créance. S’il ne le fait pas, il s’expose à une imposition des loyers qu’il n’a pas perçus. Une solution qui découle d’un arrêt récent du Conseil d’État.