Les conditions dans lesquelles une société par actions simplifiée (SAS) est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général, sont fixées par les statuts. Les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, mais ils ne peuvent pas y déroger.
Articles récents
- La loi « seniors » facilite les fins de carrière
- Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client
- Gare aux conventions réglementées non autorisées dans les sociétés !
- Vers un « aménagement » de la réforme des retraites
- Déduction pour épargne de précaution : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?