En principe, toute rupture d’une relation commerciale établie doit s’accompagner d’un préavis tenant compte de la durée de cette relation. À défaut, l’entreprise auteur de la rupture engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qui en découle pour l’entreprise victime de cette rupture.
Articles récents
- Que feront vos salariés pour le 14 juillet ?
- Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
- L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
- Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
- Bientôt l’envoi des avis d’impôt sur les revenus 2024