En principe, toute rupture d’une relation commerciale établie doit s’accompagner d’un préavis tenant compte de la durée de cette relation. À défaut, l’entreprise auteur de la rupture engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qui en découle pour l’entreprise victime de cette rupture.
Articles récents
- Remises accordées aux salariés : quelle exonération de cotisations sociales ?
- Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
- Nouveau régime fiscal des associés de Sel : pas d’option pour l’impôt sur les sociétés !
- Les retards de paiement à la hausse au premier semestre 2024
- Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement