Dans le monde des affaires, il n’est possible de rompre une relation commerciale établie qu’en respectant un préavis suffisamment long. À défaut, la rupture risque d’être qualifiée de brutale. Conséquence : l’auteur de la rupture brutale peut être condamné à réparer le préjudice causé par cette rupture à l’entreprise qui en est victime.
Articles récents
- Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
- Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
- Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
- Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
- L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !