Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner à son partenaire un préavis écrit d’une durée suffisamment longue engage sa responsabilité et peut donc être condamné à verser des dommages-intérêts à ce dernier.
Articles récents
- Des nouveautés pour la prime de partage de la valeur
- Compte professionnel de prévention : une déclaration dans la DSN de décembre
- Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d’ici fin décembre
- Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2023 ?
- Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise se déroule sans accrocs…