À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration qui souhaite notifier un redressement à l’entreprise vérifiée doit, en principe, d’abord lui adresser une proposition de rectification. Une proposition à l’encontre de laquelle l’entreprise peut opposer ses « observations », autrement dit ses arguments. Si celles-ci n’emportent pas la conviction de l’administration et qu’un désaccord persiste sur le redressement envisagé, l’entreprise peut alors demander à saisir la commission départementale des impôts pour soumettre le litige à son avis. Sachant toutefois que l’intervention de la commission ne peut porter que sur certains domaines, limitativement prévus par la loi (le résultat fiscal, par exemple), et sur des questions de fait.
Articles récents
- Location d’un local par une association : quel bail conclure ?
- La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !
- Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?
- Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?
- Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial