En principe, en cas de fusion de sociétés suite à l’absorption de l’une par l’autre, l’ensemble du patrimoine de la société absorbée est transmis à la société absorbante, y compris son passif.
20 - Jan - 2017 | Juridique
En principe, en cas de fusion de sociétés suite à l’absorption de l’une par l’autre, l’ensemble du patrimoine de la société absorbée est transmis à la société absorbante, y compris son passif.