En principe, en cas de fusion de sociétés suite à l’absorption de l’une par l’autre, l’ensemble du patrimoine de la société absorbée est transmis à la société absorbante, y compris son passif.
Articles récents
- Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
- L’actionnariat salarié est de nouveau encouragé
- L’accès des TPE/PME aux marchés publics continue à être encouragé
- Le taux de l’usure sera révisé mensuellement
- Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL