L’administration fiscale a étendu le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) à compter du 1 septembre 2015.
Sous quel délai ?
La demande de rescrit ne doit plus être présentée avant le lancement des opérations de recherche mais au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CIR.