On se souvient que la loi Hamon du 17 mars 2014 avait prévu pour toute personne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels d’apporter une information claire, loyale et transparente. Les modalités et le contenu de cette information devant être précisés par décret.
Articles récents
- Le barème 2025 de saisie des rémunérations
- Délégation de pouvoirs dans une association : à quelles conditions ?
- Quels travaux de rénovation énergétique bénéficient du taux de TVA à 5,5 % ?
- Quelle est la limite d’exonération des cadeaux et bons d’achat en 2025 ?
- Avis de mise en recouvrement d’un impôt : consultez votre compte fiscal !