On se souvient que la loi Hamon du 17 mars 2014 avait prévu pour toute personne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels d’apporter une information claire, loyale et transparente. Les modalités et le contenu de cette information devant être précisés par décret.
Articles récents
- Assurance chômage : une durée d’indemnisation réduite de 25 %
- Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice
- Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu
- Frais de carburant : les nouveaux barèmes en hausse !
- Abandon de poste : les règles changent !