Sort de la réduction d’impôt Pinel après la rupture d’un Pacs

Pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif Pinel, le contribuable doit notamment s’engager à louer le bien immobilier pendant une période donnée et à respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. S’il ne respecte pas cet engagement, l’avantage fiscal peut lui être retiré.