Subventions aux associations : les données des conventions bientôt publiées

17 - Juil - 2017 | Juridique

Les personnes publiques (État, collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale…) et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel ou commercial qui attribuent des subventions devront publier les données essentielles des conventions conclues à cette fin à compter du 1 août 2017.