Le tarif de publication des annonces légales et judiciaires a été fixé pour 2022.
Un tarif forfaitaire pour les annonces des sociétés
Depuis le 1 janvier 2021, les avis de constitution des sociétés sont, quant à eux, facturés selon un forfait. Ce forfait est fixé comme suit pour 2022 (en baisse par rapport à 2021) :- société anonyme (SA) : 387 € HT (463 € HT à La Réunion et à Mayotte) ;- société par actions simplifiée (SAS) : 193 € HT (231 € HT à La Réunion et à Mayotte) ;- société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 138 € HT (165 € HT à La Réunion et à Mayotte) ;- société en nom collectif (SNC) : 214 € HT (257 € HT à La Réunion et à Mayotte) ;- société à responsabilité limitée (SARL) : 144 € HT (172 € HT à La Réunion et à Mayotte) ;- entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 121 € HT (146 € HT à La Réunion et à Mayotte) ;- société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 216 € HT (260 € HT à La Réunion et à Mayotte) ;- Société civile à objet immobilier (SCI) : 185 € HT (222 € HT à La Réunion et à Mayotte).