Taux de TVA applicable aux produits agricoles

Le taux intermédiaire de TVA de 10 % est désormais réservé aux produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture non transformés qui sont, à titre habituel et de manière générale, destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. À défaut d’être utilisés à ces fins, ils relèvent du taux normal de 20 %.