La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par toute entreprise qui exploite un commerce de détail, au 1 janvier de l’année d’imposition, dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m.
Articles récents
- Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Dons à une association : pas de réduction d’impôt en présence d’une contrepartie
- Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 13 juin 2025 !
- Déficit foncier : comment profiter du doublement du plafond ?
- Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises victimes des récentes intempéries