Selon le Conseil d’État, un titulaire de bénéfices non commerciaux (BNC) peut renoncer à percevoir des recettes lorsqu’il justifie que cette renonciation a une contrepartie équivalente, qu’elle peut être regardée comme relevant de l’exercice normal de la profession ou qu’elle est justifiée par tout autre motif légitime. À défaut, l’administration fiscale peut réintégrer au résultat imposable du professionnel les recettes non déclarées auxquelles il n’aurait normalement pas dû renoncer.
Articles récents
- Des titres-restaurant pour faire des courses alimentaires
- Associations : bilan du dispositif local d’accompagnement
- CET 2023 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
- Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?
- Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : un soutien pour les entreprises en difficulté