C’est reparti ! Le dispositif de l’encadrement des loyers est de nouveau opérationnel à Paris depuis le 1er juillet 2019. Date à laquelle les loyers de référence fixés par le préfet de Paris, données indispensables pour le bon fonctionnement du dispositif, deviennent applicables. À noter que ce dispositif est en expérimentation jusqu’au 23 novembre 2023.
Articles récents
- Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?
- Un soutien pour les entreprises victimes des récentes intempéries
- Crédit d’impôt recherche : le guide 2024 est paru
- Entreprise de propreté : application de la déduction pour frais professionnels
- Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !