En principe, la décision de transférer le siège social d’une société appartient aux seuls associés. Toutefois, le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) a le pouvoir de prendre une telle décision, sous réserve qu’elle soit ratifiée par les associés.
Transfert du siège social d’une SARL
17 - Sep - 2015 | Juridique