En principe, la décision de transférer le siège social d’une société appartient aux seuls associés. Toutefois, le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) a le pouvoir de prendre une telle décision, sous réserve qu’elle soit ratifiée par les associés.
Articles récents
- Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?
- Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite !
- Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027
- Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
- Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024