En principe, lorsqu’une société, dépourvue de commissaire aux comptes et quelle que soit sa forme, se transforme en société par actions, elle doit désigner un ou plusieurs commissaires à la transformation pour évaluer les biens composant son actif social.
Articles récents
- Demandes de rescrit fiscal en ligne, c’est aussi pour les particuliers !
- Exploitants agricoles : bénéfice d’une pension d’orphelin
- Quand une association doit payer l’impôt sur les sociétés
- Compte de prévention : une modification possible dans la DSN de mars
- Jeunes agriculteurs : une exonération de cotisations plus généreuse