Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme

Lorsqu’ils sont transmis à titre gratuit (donation, succession), les biens ruraux loués par bail à long terme bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation, à condition que les bénéficiaires (donataires, héritiers) restent propriétaires de ces biens pendant au moins 5 ans.