Jusqu’alors, les commerces de détail pouvaient, sur décision du maire de leur commune ou du préfet à Paris, ouvrir 5 dimanches par an. Ce nombre a été revu à la hausse par la loi Macron. Il a été porté à 9 pour l’année 2015, puis passera à 12 à compter du 1 janvier 2016.
Articles récents
- Travailleurs indépendants : vos cotisations sociales évoluent !
- Professionnels libéraux : vos cotisations sociales évoluent !
- Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée
- Exploitants agricoles : fixation du montant définitif 2024 de plusieurs aides Pac
- Cotisation AGS : pas de changement au 1 janvier