Depuis le 1 janvier dernier, l’obligation de trier à la source les biodéchets est généralisée à toutes les entreprises. Prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, cette obligation s’imposait jusqu’alors seulement à celles produisant plus de 5 tonnes de biodéchets par an. Les particuliers sont également astreints à cette obligation.
Articles récents
- Déclaration des biens immobiliers : le formulaire est disponible
- Comment calculer les cotisations sociales dues sur les dividendes ?
- Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?
- Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite !
- Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027