La récente loi confortant le respect des principes de la République fait entrer le « contrat d’engagement républicain » dans l’univers associatif.
Qui est concerné ?
La souscription d’un contrat d’engagement républicain s’impose aux :- associations et fondations qui sollicitent une subvention auprès d’une autorité administrative (État, région, département, commune, etc.) ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ;- associations et fondations qui demandent une reconnaissance d’utilité publique ;- associations et fondations qui souhaitent être agréées par l’Agence du service civique pour recevoir des volontaires en service civique ;- associations qui demandent un agrément à l’État ou à ses établissements publics.
Quelles sanctions ?
L’association ou la fondation qui ne respecte pas le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit peut être sanctionnée.