La fameuse loi Alur du 24 mars 2014 fait encore parler d’elle. En effet, une de ses dispositions entre en vigueur au 1 juillet 2017. Il s’agit de la mesure obligeant les bailleurs à fournir à leurs locataires, lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement, deux nouveaux diagnostics portant sur l’installation intérieure d’électricité et de gaz. Des diagnostics devant être effectués par un professionnel agréé sur les installations réalisées depuis plus de 15 ans. En outre, cette obligation ne concerne, pour l’instant, que les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1 janvier 1975. Pour les immeubles plus récents, la réalisation des diagnostics ne s’imposera qu’à compter du 1 janvier 2018.
Articles récents
- Vers un « aménagement » de la réforme des retraites
- Déduction pour épargne de précaution : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?
- Tolérance zéro des employeurs envers les agissements sexistes des salariés
- Un record pour les créations d’associations durant la dernière année
- Les avis de taxe d’habitation 2025 arrivent !