La loi Hamon du 17 mars 2014 avait pour objectif d’améliorer la transparence dans les relations commerciales. En effet, jusqu’à présent ces dernières, soit ne faisaient l’objet d’aucun formalisme, soit donnaient lieu à des documents épars et peu lisibles. Ainsi, la loi a notamment modifié le Code de commerce en y ajoutant un nouvel article (L. 441-9) rendant obligatoire l’établissement d’une convention écrite « pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret ».
Articles récents
- Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
- Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
- Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
- Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
- L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !