La loi Hamon du 17 mars 2014 avait pour objectif d’améliorer la transparence dans les relations commerciales. En effet, jusqu’à présent ces dernières, soit ne faisaient l’objet d’aucun formalisme, soit donnaient lieu à des documents épars et peu lisibles. Ainsi, la loi a notamment modifié le Code de commerce en y ajoutant un nouvel article (L. 441-9) rendant obligatoire l’établissement d’une convention écrite « pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret ».
Articles récents
- Jeux Olympiques de Paris 2024 : les demandes d’indemnisation sont ouvertes
- Licencier une salariée enceinte, c’est possible en cas de risques psychosociaux
- Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?
- Congé de paternité : un maintien de rémunération pour les salariés d’Alsace-Moselle
- Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?