Un écrit obligatoire pour les contrats de sous-traitance supérieurs à 500 000 €

La loi Hamon du 17 mars 2014 avait pour objectif d’améliorer la transparence dans les relations commerciales. En effet, jusqu’à présent ces dernières, soit ne faisaient l’objet d’aucun formalisme, soit donnaient lieu à des documents épars et peu lisibles. Ainsi, la loi a notamment modifié le Code de commerce en y ajoutant un nouvel article (L. 441-9) rendant obligatoire l’établissement d’une convention écrite « pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret ».