Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit un emprunt, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun au couple ne sont donc pas engagés par cette opération, à moins que le conjoint de l’emprunteur y ait expressément consenti. Dans ce cas, les biens propres de ce dernier sont, quant à eux, préservés des poursuites du banquier.
Articles récents
- Les retards de paiement à la hausse au premier semestre 2024
- Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
- Smic : une revalorisation au 1 novembre
- PME : comment bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés ?
- Crédits et réductions d’impôt : une date limite pour modifier l’avance de janvier 2025