Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit un emprunt, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun au couple ne sont donc pas engagés par cette opération, à moins que le conjoint de l’emprunteur y ait expressément consenti. Dans ce cas, les biens propres de ce dernier sont, quant à eux, préservés des poursuites du banquier.
Articles récents
- Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2025 est en ligne
- Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?
- Nouvelle hausse des malus automobiles par la loi de finances 2025
- La loi de finances pour 2025 favorise les dons aux associations
- Cotisations sociales patronales : des allègements remaniés !