Un formulaire unique de demande de subvention

Un récent décret a précisé le contenu du formulaire unique (Cerfa n° 12156*05) applicable désormais aux demandes de subvention adressées par les associations aux administrations (État, collectivités territoriales…), aux établissements publics qu’ils soient administratifs ou à caractère industriel et commercial, aux organismes de Sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.