Un récent décret a précisé le contenu du formulaire unique (Cerfa n° 12156*05) applicable désormais aux demandes de subvention adressées par les associations aux administrations (État, collectivités territoriales…), aux établissements publics qu’ils soient administratifs ou à caractère industriel et commercial, aux organismes de Sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Articles récents
- Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR
- Le futur statut du bailleur privé se dévoile
- La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
- Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
- Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?