Un mobil-home n’ouvre pas droit à l’exonération prévue en faveur de la résidence principale

Dans une affaire récente, un particulier avait cédé à une société civile immobilière des parcelles de peupleraies d’une superficie de plus de 17 hectares pour un prix de 250 000 €. À l’occasion de cette cession, le vendeur avait réalisé une plus-value d’un montant de 109 563 €. Plus-value qu’il n’avait pas déclarée auprès de l’administration fiscale. Après avoir reçu une mise en demeure de déposer une déclaration de plus-value, le fisc lui notifiait l’imposition de cette dernière. Le vendeur se refusait à payer cet impôt au motif que sur ce terrain était installé un mobil-home qu’il occupait à l’année. Il considérait donc pouvoir bénéficier de l’exonération prévue en faveur de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires. Un argument qui ne fit pas mouche auprès de l’administration.