Un nouveau cadre juridique pour les relations entre fournisseurs et grossistes

La récente loi Macron du 6 août 2015 prévoit un régime spécifique pour les relations entre fournisseurs et grossistes. Ainsi, les obligations relatives à la convention unique (document annuel consignant le résultat des négociations commerciales entre un fournisseur et un distributeur) ne s’appliquent plus entre un fournisseur et un grossiste. Ces derniers restent toutefois soumis à l’obligation d’établir une convention écrite annuelle qui fixe notamment les conditions de la vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix, à l’issue de la négociation commerciale, mais sont exemptés d’y inclure certaines mentions. Ainsi, la mention du barème de prix du fournisseur avec ses conditions générales de vente, les modalités de consultation de ce barème ou encore les dispositions relatives aux avantages promotionnels n’ont plus à être insérées dans la convention unique. Etant précisé que ce document unique (ou le contrat cadre annuel et les contrats d’application) doit être conclu avant le 1 mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits soumis à des cycles particuliers.

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