Lorsqu’une personne détient une créance impayée sur un professionnel qui est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, elle ne peut plus directement poursuivre en paiement son débiteur mais doit déclarer cette créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire pour espérer recouvrer, dans le cadre de la procédure collective ainsi ouverte, tout ou partie de cette somme.
Articles récents
- Une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité des commerces
- Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du mieux pour l’exonération !
- Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité du dirigeant bénévole
- Congés payés : les arrêts de travail comptent !
- La CVAE joue les prolongations !