Le rescrit fiscal permet aux contribuables, entreprises comme particuliers, d’interroger l’administration sur l’application de règles fiscales à leur propre situation et d’obtenir une réponse qui l’engage. Autrement dit, l’administration ne peut plus, en principe, procéder à des redressements fiscaux sur la base d’une position différente de celle prise dans sa réponse.
Une demande par voie électronique
Jusqu’à présent, une demande de rescrit devait être formulée par écrit.
L’absence de réponse à un second examen
L’administration fiscale dispose, en principe, d’un délai de 3 mois pour répondre à une demande de rescrit.