Dans une affaire récente, un couple avait chargé une agence immobilière de vendre leur appartement de 130 m². Pour justifier de cette surface, l’agent immobilier avait communiqué à des acquéreurs potentiels une attestation de superficie fournie par les vendeurs. Convaincus, les acquéreurs avaient alors signé l’acte de vente. Quelques temps plus tard, ces derniers avaient fait mesurer le bien immobilier par un géomètre-expert. Résultat, l’appartement bénéficiait en réalité d’une superficie de 105,10 m². Se sentant lésés, les acquéreurs avaient assigné en justice les vendeurs en diminution du prix et l’agent immobilier en paiement de dommages et intérêts.
Articles récents
- CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
- Télétravail : revalorisation de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur
- Le mois de mai et son cortège de jours fériés
- Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
- Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac