Enregistrée avant la fin du mois de janvier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi, portée par le député de la Haute-Garonne, Mickaël Nogal, fait déjà grand bruit. Ce texte a vocation à pacifier les relations entre propriétaires et locataires.
Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
23 - Jan - 2020 | Juridique