Dans le cadre de son activité, le dirigeant d’une société peut être amené à confier à une personne (un associé, un employé…) le soin de signer des actes en son nom et en ses lieu et place. Pour cela, il doit établir une procuration autorisant cette personne à le faire. Mais en l’absence d’écrit, une personne autre que le dirigeant peut-elle valablement signer des actes pour le compte de la société ? Oui, en cas de mandat tacite.
Articles récents
- Location d’un local par une association : quel bail conclure ?
- La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !
- Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?
- Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?
- Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial