Lorsqu’elle est en désaccord avec les rectifications maintenues à l’issue d’une vérification de comptabilité, une entreprise peut demander des éclaircissements supplémentaires auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur. Puis, si des divergences importantes subsistent, elle peut s’adresser à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur des services fiscaux.
Articles récents
- Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?
- Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial
- Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?
- Bien gérer les prochains jours fériés
- Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?