La loi prévoit que les fabricants sont tenus responsables des dommages causés par les biens qu’ils ont produits et qui s’avèrent défectueux. Mais attention, elle prévoit également qu’aux côtés des fabricants, les vendeurs de produits défectueux peuvent également voir leur responsabilité engagée au titre de la garantie des vices cachés.
Articles récents
- Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?
- Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial
- Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?
- Bien gérer les prochains jours fériés
- Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?