Le consommateur qui achète ou souscrit à distance (sur Internet ou par correspondance) un service financier (contrat d’assurance-vie, ouverture d’un compte bancaire, produit d’épargne, prêt immobilier ou à la consommation…) ou un contrat d’assurance a le droit de se rétracter, c’est-à-dire de revenir sur sa décision, pendant un délai de 14 jours, et ce sans avoir à justifier d’un motif, ni à subir de pénalités.
Articles récents
- Les plafonds 2025 des investissements locatifs sont connus
- Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire
- Créateurs d’entreprise et maintien des allocations chômage
- Cotisations retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux en 2025
- De nouveaux seuils pour le relevé des frais généraux des entreprises