Le droit de rétractation permet au consommateur de renoncer à un achat dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais d’annulation. Ce droit s’applique, notamment, en matière de vente à distance (vente par Internet).
Articles récents
- Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR
- Le futur statut du bailleur privé se dévoile
- La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
- Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
- Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?