Vente de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien agricole

Lorsque le nu-propriétaire et l’usufruitier d’une parcelle ou d’un bâtiment à usage agricole décident de vendre simultanément leurs droits sur ce bien à un même acquéreur en vue de lui permettre d’en devenir pleinement propriétaire, cette opération est soumise au droit de préemption de la Safer.