Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?

30 - Jan - 2019 | Juridique

Lorsqu’une personne mariée vend un bien qui lui appartient en propre, le prix de vente de ce bien est lui-même un bien propre. Et les juges viennent de rappeler qu’il en est de même de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente.