Vers une évolution de la fiscalité de l’innovation

Le projet de loi de finances pour 2019 revoit la fiscalité de l’innovation, en particulier le régime applicable aux brevets afin le rendre compatible avec les standards internationaux et européens.

Brevets

Les plus-values de cession et les produits de concession ou sous-concession de licences d’exploitation de brevets et de droits de la propriété industrielle assimilés (inventions brevetables, certificats d’obtention végétale, procédés de fabrication industrielle) perçus par les entreprises bénéficient d’une imposition à taux réduit. Un taux qui est fixé à 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %) pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et à 15 % pour celles soumises à l’impôt sur les sociétés.

Crédit d’impôt recherche

Lorsque les dépenses de recherche dépassent 100 M€ par an, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR) n° 2069-A un état spécial n° 2069-A-1 sur la nature des dépenses financées par le CIR. Cette obligation déclarative serait renforcée puisqu’elle serait étendue aux entreprises dont les dépenses de recherche excèdent 2 M€.

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