Lorsqu’une personne achète un bien qui se révèle affecté d’un vice caché, deux options s’offrent à elle. Elle peut d’abord demander l’annulation de la vente. Dans ce cas, elle est tenue de rendre le bien au vendeur et celui-ci doit lui rembourser la totalité du prix (action résolutoire). Mais elle peut aussi choisir de conserver le bien tout en demandant au vendeur une diminution du prix (action estimatoire).
Articles récents
- Travailleurs indépendants : vos cotisations sociales évoluent !
- Professionnels libéraux : vos cotisations sociales évoluent !
- Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée
- Exploitants agricoles : fixation du montant définitif 2024 de plusieurs aides Pac
- Cotisation AGS : pas de changement au 1 janvier