Le propriétaire de parcelles données à bail rural à un agriculteur en avait fait donation à une tierce personne. Estimant que cette donation avait été consentie en violation de son droit de préemption, l’exploitant locataire avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour qu’il prononce l’annulation de l’opération. Or le donateur avait contesté la compétence de ce tribunal car il considérait que cette affaire relevait plutôt du tribunal de grande instance.
Articles récents
- Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
- Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts
- Quel élu peut être désigné comme délégué syndical ?
- Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !
- Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 !