Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé par un radar pour excès de vitesse ou pour avoir grillé un feu rouge, c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention. Ce dernier a alors deux possibilités : soit il paie l’amende, soit il transmet à l’administration le nom du conducteur.
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