Comparés aux autres formes de sociétés agricoles, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) bénéficient d’un certain nombre d’avantages, relatifs notamment aux aides économiques qu’ils peuvent percevoir et liés au fait que ses membres sont traités comme s’ils étaient demeurés des chefs d’exploitation indépendants. Mais pour avoir droit à ces avantages, un GAEC doit avoir été agréé par l’administration. Or, la marche à suivre et les conditions pour obtenir cet agrément ont été récemment modifiées. Explications.
La procédure à suivre
Jusqu’alors, les GAEC devaient être agréés par un comité départemental d’agrément. Ces comités ayant été supprimés, c’est au préfet du département dans lequel le GAEC est installé que la demande doit désormais être directement présentée. En pratique, il convient de déposer un dossier comportant un certain nombre d’éléments, parmi lesquels figurent les caractéristiques du groupement (identité des associés, répartition du capital, organisation effective du travail…) et celles de l’exploitation qu’il entend mettre en valeur (superficies, nature des activités envisagées…).
Les conditions à remplir
Pour obtenir l’agrément, le GAEC doit satisfaire aux obligations imposées par la loi. À ce titre, le préfet est dorénavant appelé à vérifier en particulier que les associés vont véritablement contribuer au renforcement de la structure agricole du groupement, en tenant compte de leur participation effective, à titre exclusif et à temps complet, au travail en commun, et à apprécier l’adéquation entre la dimension de l’exploitation commune et le nombre d’associés.