Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2024 !
Les entreprises assujetties à la TVA, établies en France, qui, bien que juridiquement indépendantes, sont …
Association exerçant une activité lucrative et impôts commerciaux
Une association est, en principe, exonérée d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation foncière …
Assurance-vie : la limite de 70 ans gravée dans le marbre ?
Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie connaissent, en principe, cette règle. L’article 757 B du CGI prévoit …
Impôt à la source 2025 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
L’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et …
Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?
Un contribuable peut contester une décision de l’administration fiscale avec laquelle il est en désaccord. Tel est …
Extension du crédit d’impôt remplacement pour congés d’un exploitant agricole
Les agriculteurs dont l’activité requiert leur présence quotidienne sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un …
Pensez à payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024
Si vous êtes soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue l’une des …
Télécorrection des revenus : des règles plus strictes
Les contribuables qui ont souscrit leur déclaration de revenus en ligne peuvent, s’ils découvrent une erreur ou un …
Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ?
Dans une affaire récente, un contribuable avait reçu de ses parents, par donation-partage, la nue-propriété de …
Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !
Un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux peut renoncer à des recettes qu’il aurait …