Le taux majoré du dispositif IR-PME est effectif
Grâce au dispositif IR-PME, les personnes qui investissent en numéraire au capital de PME ou qui souscrivent des …
Paradis fiscaux : la liste française pour 2022
Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce les entités qui, …
Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont …
Télétravail : reconduction du traitement fiscal exceptionnel des allocations versées par l’employeur
Face à la persistance de la crise sanitaire, le recours au télétravail a encore été massif en 2021. C’est pourquoi …
La grille des taux de prélèvement à la source par défaut a été revalorisée
Vous le savez : depuis le 1 janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Pour les salariés et …
Bilan du contrôle fiscal en 2021 : 10,7 milliards d’euros !
Après une année 2020 frappée par la crise sanitaire et une suspension des contrôles fiscaux sur place pendant …
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
Un arrêté publié récemment modifie le zonage « A/B/C ». Zonage qui est utilisé en particulier pour déterminer les …
Fiscalité des véhicules : les changements pour 2022
La loi de finances pour 2021 avait apporté plusieurs modifications à la fiscalité applicable aux véhicules. Des …
Du nouveau pour la déclaration de TVA en cas d’importation
Depuis le 1 janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés des douanes …
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2022
Les personnes qui louent ou qui sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées …