Régulariser sa situation fiscale au cours d’un contrôle sur pièces
Auparavant, seules les entreprises qui faisaient l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité …
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Les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2019 n’excède pas 27 706 € pour la première part de quotient …
À partir du 1 juillet 2020, les Français pourront payer leurs impôts ou leurs factures du service public chez les …
Les frais de repas ouvrent droit à récupération de la TVA quelle que soit la qualité du bénéficiaire, c’est-à-dire …
La France n’a pas modifié sa liste des paradis fiscaux depuis plusieurs années. En effet, l’ajout du Panama en …
Lorsque des époux sont en instance de divorce, le juge peut attribuer à l’un d’eux la jouissance provisoire du …
En janvier prochain, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, …
Le dispositif Denormandie a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et rénover des logements …
Une association considérée comme non lucrative échappe normalement aux impôts commerciaux. Dans le cas contraire, …
Le dirigeant d’une société qui cède ses titres à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines …