Don d’assurance-vie à une association
Les associations qui reçoivent des legs doivent, en principe, payer des droits de mutation à titre gratuit à …
Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale
Présenté le 28 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une mesure de réévaluation libre …
Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
Lorsqu’un prêt de sommes d’argent est conclu entre particuliers, celui-ci doit en principe être déclaré, par le …
Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?
Le projet de loi de finances pour 2021 met en œuvre de nombreuses mesures fiscales du plan de relance de …
Pensez à payer votre taxe foncière !
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement, parking, bateau ancré et aménagé pour …
Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL
Un gérant majoritaire de SARL, détient donc plus de 50 % du capital de la société, est considéré, sur le plan …
Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?
Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le …
Payer ses impôts au bureau de tabac
Simplifier les démarches administratives des Français, c’est le souhait des pouvoirs publics depuis plusieurs …
Abattement sur les droits de succession et dons aux associations
Les bénéficiaires d’une succession bénéficient d’un abattement sur l’assiette des droits de succession lorsqu’ils …
Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA
Lorsqu’un propriétaire de locaux à usage professionnel les donne en location nue, c’est-à dire non équipés, il …