Entreprises et commerces fermés : report de paiement des factures d’énergie
Par l’intermédiaire d’une loi du 14 novembre 2020, les pouvoirs publics ont permis aux entreprises affectées par …
Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage
Le défaut de paiement du fermage par un exploitant agricole constitue une cause de résiliation de son bail rural. …
Le DPE a un impact de plus en plus fort
Selon une étude réalisée par OpinionWay pour le compte de SeLoger, les Français sont de plus en plus attentifs à …
Politique de la ville : financement des associations nationales
Les pouvoirs publics lancent la de demande de subvention pour les associations nationales travaillant dans les …
Prêt garanti par l’État : souscription possible jusqu’à la fin de l’année
Le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE), qui devait prendre fin le 30 juin prochain, est prolongé jusqu’à …
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible
Mis en place dès le mois de mars 2020, le fonds de solidarité est une aide mensuelle qui vise à compenser …
Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
S’agissant d’un local loué, les travaux prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf …
Comment gérer les frais des bénévoles ?
Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. …
Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles
Lancé fin mars 2021 par les Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), le site internet …
Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
Vous le savez : le chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est tenu de déclarer, aux organismes …