La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
Le démembrement consiste à « diviser » le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit d’un …
Obligation de sécurité et responsabilité d’une association
Les associations sont tenues à une obligation de sécurité à l’égard des personnes participant à des évènements …
Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !
Les règles relatives à la tenue des réunions des assemblées générales et des organes d’administration, de …
L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie
Instaurée il y a quelques mois en complément du fonds de solidarité, un dispositif d’aide, dite « coûts fixes », a …
Le DPE change au 1er juillet 2021
Obligatoire depuis novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance …
Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait K bis !
Lors de l’accomplissement de leurs démarches administratives, les entreprises sont généralement tenues de …
Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises
Dès 2023, les entreprises de plus de 250 salariés installées dans l’Union européenne seront contraintes de publier …
Accident de paint-ball : lorsqu’une personne enfreint les consignes de sécurité
Alors qu’il assistait à une démonstration de paint-ball organisée par une association, un spectateur avait été …
Les soldes d’été reportés d’une semaine !
Normalement, les prochains soldes d’été auraient dû commencer le mercredi 23 juin pour se terminer le mardi …
Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mai 2021
Pour le mois de mai, les conditions d’obtention des aides au titre du fonds de solidarité restent globalement les …